Conditions générales de vente de la S.A. Brustor

1. Sauf accord contraire, toutes les offres, devis, ventes et accords réalisés par BRUSTOR S.A. sont soumis aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions de vente et de garantie incluses dans les listes de prix. En acceptant la confirmation de commande, l’acheteur déclare marquer son accord avec celle-ci et il renonce à l’application de ses propres conditions générales (d’achat). Des clauses spéciales ne sont valables à l’égard de la S.A. BRUSTOR N.V. que si elles ont été acceptées expressément par écrit par celle-ci. La S.A. BRUSTOR N.V. peut modifier unilatéralement les conditions générales de vente actuelles à tout moment en notifiant la nouvelle version à l’acheteur. 2. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison se fait au siège social de la S.A. BRUSTOR N.V. et elle est réputée être accomplie à la livraison physique ou après notification que les marchandises sont à la disposition de l’acheteur. La date de livraison convenue est donnée de bonne foi et est indicative. Elle n’est nullement contraignante. Une livraison tardive ne donne aucun droit à des dommages-intérêts, des pénalités de retard ou l’annulation des commandes. 3. À la livraison des marchandises, le risque de perte ou de dégâts des marchandises est transféré à l’acheteur, même en cas d’envoi franc de port. 4. L’acheteur ou le destinataire qui agit en son nom doit vérifier la quantité et le bon état des marchandises avant la réception. Tout manque dans la quantité, toute non-conformité ou tout vice apparent doit être communiqué sur les documents de livraison. En cas de défauts, la S.A. BRUSTOR N.V. décline toute réclamation à cet égard. L’état des marchandises doit également être contrôlé attentivement avant l’installation. Si l’acheteur n’effectue pas l’installation lui-même, il imposera ce contrôle à ses acquéreurs. En aucun cas la S.A. BRUSTOR N.V. sera tenue responsable de dommages survenus suite à l’installation de marchandises présentant des vices apparents, des défauts de coloration ou dans le cadre d’un suivi non rigoureux des instructions de la S.A. BRUSTOR N.V. 5. À défaut de spécification en la matière, la qualité usuelle en vigueur sur le marché s’applique. L’acheteur doit indiquer par courrier recommandé toutes les réclamations pour des vices cachés, sous peine de forclusion, dans les 5 jours ouvrables qui suivent leur découverte et en tout cas dans les 3 mois qui suivent la livraison. Cette disposition est sans préjudice des droits acquis en vertu des conditions de garantie commerciale au niveau du montage, de la commande et de l’entretien fournis avec les marchandises, et lesquelles sont fournies par l’acheteur au client final. La S.A. BRUSTOR N.V. est aucunement responsable du placement et du montage des marchandises par l’acheteur ou le tiers. 6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement et n’habilite pas l’acheteur à refuser la livraison des marchandises faisant l’objet de la réclamation. La responsabilité de la S.A. BRUSTOR N.V. se limite en tout cas à la valeur des marchandises défectueuses, à l’exception de l’indemnité pour tout autre dommage et/ou coûts possibles. En aucun cas la S.A. BRUSTOR N.V. est responsable du dommage ou de la perte indirecte, comme mais sans s’y limiter le défaut de marge, les frais de déplacement et les heures de travail. 7. Les marchandises sont facturées à travers l’expédition au prix mentionné dans la confirmation de commande. Toute facture est payable à l’endroit, dans le délai et aux conditions indiqués sur la facture. Les prix peuvent être adaptés unilatéralement au moyen d’une simple communication de la part de la S.A. BRUSTOR N.V. et ce notamment sur la base de l’indexation générale ou de hausses spécifiques des prix d’achat, comme la hausse tarifaire des prix des matières premières, des salaires, des frais de transport et des taxes. Les risques de change sont à charge de l’acheteur. 8. Sauf disposition contraire établie par écrit, les factures de la S.A. BRUSTOR N.V. sont payables sous 30 jours. Les agents, représentants ou autres intermédiaires de la S.A. BRUSTOR N.V. ne peuvent pas encaisser le montant de la facture. 9. Tout montant restant impayé à son échéance donnera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé sur la base du tarif appliqué par la Banque Nationale de Belgique au moment de l’émission pour avances en compte courant sur titre d’État, majoré de 2 %. 10. En cas de non-paiement partiel ou intégral de la dette à l’échéance sans motifs graves, le solde débiteur est majoré, après une mise en demeure infructueuse, de 12 % avec un minimum de délais de grâce. Le non-paiement de toute facture à l’échéance rend le solde dû de toutes les autres, mêmes les factures non échues, exigibles immédiatement de plein droit. 11. Si l’acheteur ne respecte pas ses engagements, la vente peut être dissoute de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice des droits de la S.A. BRUSTOR N.V. à tous dommages-intérêts et autres intérêts. La manifestation d’intention à cet égard interviendra pour ce faire par nos soins par courrier recommandé. 12. Si la confiance de la S.A. BRUSTOR N.V. en la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire à l’encontre de l’acheteur et/ou d’autres événements manifestes qui mettent en question la confiance en la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur et/ou la rendent impossible, la S.A. BRUSTOR N.V. se réserve le droit d’exiger des garanties appropriées de l’acheteur. Si l’acheteur s’y refuse, la S.A. BRUSTOR N.V. se réserve le droit d’annuler toute la commande ou une partie de celle-ci, même si les marchandises ont déjà été envoyées en tout ou partie. 13. Sans préjudice du risque de l’acheteur par rapport aux marchandises, nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. Les avances payées demeurent acquises dans notre chef au titre de l’indemnité des pertes éventuelles en cas de revente. 14. Le tirage et/ou l’acceptation de changes, de chèques ou d’autres documents négociables n’impliquent pas de novation et ne forment aucune dérogation aux conditions de vente. 15. La force majeure (en ce compris la grève et la pénurie de matières premières ou de matériaux) suspend l’exécution du contrat, sans droit à des dommages-intérêts. Cependant, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans droit à des quelconques dommages-intérêts, si la surséance dure plus longtemps que 60 jours ouvrables. La S.A. BRUSTOR N.V. sera habilitée à imputer à l’acheteur ses éventuels frais de stockage des marchandises. 6. Tous les droits d’auteur, droits des marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux marchandises livrées sont supportés par la S.A. BRUSTOR N.V. et ne sont pas transférés à l’acheteur. L’acheteur suivra en permanence les instructions de la S.A. BRUSTOR N.V. relativement à l’utilisation de ces droits de propriété intellectuelle. 17. Dans le cadre de la commande de l’acheteur, il est possible que la S.A. BRUSTOR N.V. traite des données personnelles. Leur traitement interviendra conformément aux lois en vigueur relatives à la protection des données personnelles et à la politique de confidentialité de la S.A. BRUSTOR N.V. 18. La nullité d’une des clauses de ces conditions générales de vente n’entraîne aucunement dans son sillage la nullité des autres dispositions. 19. La S.A. BRUSTOR N.V. se réserve unilatéralement le droit de transférer des commandes, des ventes et des accords à autrui ou à des entreprises liées. 20. Seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents pour toute contestation et tout litige de quelque nature que ce soit par ailleurs. Seul le droit belge s’appliquera en cas de litiges. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la Convention de Vienne sur la vente) est expressément exclue.